Conditions générales de vente ou de location
Dernière version des CGVL : 12/10/2024
Les présentes conditions générales de vente et de location (les « CGVL ») sont éditées par la société ARCANCE EVENT, société par actions simplifiée au capital de 15 000,00 euros, dont le siège social est situé 15 rue de Moscou 75008 - PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479016479, au numéro de TVA intercommunautaire FR75479016479, (« ARCANCE »). ARCANCE édite une plateforme digitale en mode SaaS dénommée EXPOSE (la « Plateforme »), permettant notamment à des organisateurs de salons, congrès et meetings (le(s) « Organisateur(s) » et le(s) « Événement(s)) de gérer de façon centralisée l'ensemble des commandes nécessaires à la tenue des Evénements. Ces commandes sont collectées via le déploiement de boutiques en ligne (la/les « Marketplace(s) ») créées spécifiquement par ARCANCE, pour le compte des Organisateurs, pour chaque Événement et mises à disposition de clients exposants (l’ « Exposant » ou le « CLIENT »).
L’Exposant est un professionnel souhaitant bénéficier, à l’achat et/ou à la location, des produits et services divers disponibles dans les Catalogues, sur la Plateforme, (les « Produits », les « Services » et collectivement, les « Services ») pour l’aménagement des espaces communs, de leurs stands et de manière générale, l’organisation des Événements auxquels ils participent.
Le CLIENT est informé que ARCANCE obtient les Services auprès des Fournisseurs, spécialisés en la matière, avec lesquels elle est en relation contractuelle, ces derniers étant chargés de l’intégralité de la production et la logistique subséquente des Services, dans les conditions définies aux présentes CGVL. ARCANCE et le CLIENT seront, pour les besoins des présentes, individuellement définis comme une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Le CLIENT est informé que ARCANCE obtient les Services auprès des Fournisseurs, spécialisés en la matière, avec lesquels elle est en relation contractuelle, ces derniers étant chargés de l’intégralité de la production et la logistique subséquente des Services, dans les conditions définies aux présentes CGVL. ARCANCE et le CLIENT seront, pour les besoins des présentes, individuellement définis comme une « Partie » et collectivement les « Parties ».
L’accord des Parties est manifesté par les documents suivants : (i) le Devis (ci-après défini), (ii) les présentes CGVL, validées par un clic sur la Plateforme, ainsi que (iii) les conditions générales d’utilisation définissant les modalités d’utilisation de la Plateforme, par ordre d’importance, étant précisé que les dispositions insérées dans le document de rang supérieur prévalent, le tout formant un ensemble contractuel unique (le « Contrat »).
Le Contrat constitue le « socle unique » de la relation des Parties à l’exclusion de tout autre document dont, notamment, d’éventuelles conditions générales ou particulières d’achat ou de vente du CLIENT, ou les supports commerciaux de ARCANCE.
Le CLIENT déclare avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à la passation de sa Commande (ci-après définie).
Le Contrat constitue le « socle unique » de la relation des Parties à l’exclusion de tout autre document dont, notamment, d’éventuelles conditions générales ou particulières d’achat ou de vente du CLIENT, ou les supports commerciaux de ARCANCE.
Le CLIENT déclare avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à la passation de sa Commande (ci-après définie).
Le CLIENT déclare que les informations indiquées dans le Devis (ci-après défini) sont exactes et réelles et s’engage à informer ARCANCE de tout changement à leur propos.
ARCANCE se réserve le droit de modifier les CGVL, étant précisé que chaque nouvelle Commande (ci-après définie) est soumise à la version des CGVL en vigueur au moment de la passation.
ARTICLE 1 - OBJET DES CGVL
- Les CGVL ont pour objet de déterminer les conditions juridiques, financières et opérationnelles dans lesquelles le CLIENT procède à une commande de Services, via la Plateforme (la « Commande ») pour la tenue de l’Événement.
- Il est précisé que la Plateforme n’est utilisable que pour les raisons indiquées au présent article, à l’exclusion de toute utilisation commerciale tierce.
ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES
- Les Produits et Services sont exclusivement accessibles par la Plateforme sur la Marketplace créée spécialement par ARCANCE pour la tenue de l’Événement.
- De manière générale, les Produits et Services disponibles sur la Marketplace répondent aux besoins d’aménagement des stands pour la tenue d’un Événement. Il peut s’agir de Services, de Produits à la location, pour la durée de l’Événement, ou de Produits à la vente. Les modalités de mise à disposition sont indiquées sur la Marketplace pour chaque Produit et chaque Service.
- Les caractéristiques et description technique, le cas échéant, des Produits et Services, sont indiquées sur la Marketplace. Pour passer la Commande d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s), le CLIENT est invité à cliquer sur l’onglet correspondant.
- Les Parties conviennent que les Commandes de Produits et Services spécifiques ou sur-mesure seront précisées dans le Devis généré via la Plateforme (ci-après défini).
- ARCANCE se réserve le droit, sans aucun préjudice pour le CLIENT, de procéder à tout moment au retrait des Produits et Services sur la Marketplace. ARCANCE pourra proposer des Produits ou Services équivalents, avec des caractéristiques similaires. L’acceptation du Produit ou Service de remplacement par le CLIENT vaudra parfaite exécution de la Commande.
- Les Produits et Services sont disponibles dans les limites des stocks disponibles du Fournisseur.
- Les représentations des Produits et Services sur la Marketplace ont valeur indicative.
- ARCANCE informe le CLIENT que les Produits et Services sont référencés sur la Plateforme par catégorie de Produit et Service (nourriture, ameublement, affichage etc.). Les Produits et Services sont déréférencés de la Plateforme s’ils ne sont (i) plus disponibles chez le Fournisseur, (ii) si ARCANCE et le Fournisseur ne sont plus contractuellement liés et/ou (iii) si ARCANCE et le Fournisseur ont librement décidé de ne plus proposer le Produit ou Service en question.
- Le CLIENT est informé que ARCANCE est susceptible de placer des cookies ou autres traceurs tiers en vue d’étudier le parcours utilisateur et en conséquence, (i) recommander des Produits et Services susceptibles d’intéresser le CLIENT selon ses préférences et (ii) personnaliser son expérience utilisateur. Les Produits et Services peuvent ainsi apparaître différemment selon l’expérience du CLIENT, sa navigation et utilisation de la Plateforme. Pour davantage d’informations, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ARCANCE disponible sur la Plateforme.
ARTICLE 3 - PASSATION DES COMMANDES
- Le CLIENT est invité à sélectionner, depuis son Compte Utilisateur, les Produits et Services qu’il souhaite acquérir et/ou louer pour la tenue de l’Événement.
- Le CLIENT est responsable de la passation des Commandes dans un délai raisonnable lui permettant d’obtenir les Produits et Services sollicités en temps et en heure.
- En outre, la date limite permettant au CLIENT de commander le Produit et Service dépend de la nature dudit Produit et Service et de sa disponibilité effective.
- Les dates limites de commande des Produits et Services (la « Date Limite de Commande ») sont indiquées sur la Plateforme.
- Le prix des Commandes peut être modifié en fonction de la date de leur passation, notamment au regard de la date effective de tenue de l’Événement. A ce titre, une majoration des prix des Commandes peut être effective à l’approche de la tenue de l’Événement (la « Majoration ») Le cas échéant, elle sera indiquée sur la Plateforme.
- Si des Produits et Services nécessitent des renseignements complémentaires ou des fichiers techniques, le CLIENT est invité à remplir les champs correspondant pour finaliser sa Commande. Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations et éléments techniques nécessaires dans les délais prévus et indiqués sur la Marketplace pour permettre à ARCANCE d’exécuter la Commande. Si ces renseignements complémentaires et ou fichiers techniques ne sont pas remis dans les délais prévus, le CLIENT s’expose à l’application de pénalités (majoration sur le montant total hors taxe de la Commande). Ces pénalités seront indiquées au Devis.
- La Commande fait l’objet d’un récapitulatif final, constituant un devis généré via la Plateforme (le « Devis ») dont le CLIENT est invité à vérifier le détail au moment de sa finalisation et avant paiement. Le CLIENT est tenu de valider la Commande pour la finaliser, ainsi que d’accepter les présentes CGVL. L’acceptation du CLIENT est exprimée en confirmant sa Commande par un principe de « clic » du Devis. La validation de la Commande génère la facture ou selon les cas, la facture proforma ou le bon de Commande subséquent comprenant toutes les caractéristiques de la Commande. La validation électronique des documents contractuels vaut acceptation sans réserve de la part du CLIENT et tient lieu de convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil français, sans qu’une signature manuscrite ne soit nécessaire.
- Le CLIENT est également invité à remplir les informations permettant la livraison de la Commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande, ARCANCE comme le Fournisseur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livrer la Commande.
- A l’issue de la Commande, le CLIENT recevra une facture récapitulative ou, selon les cas, une facture proforma ou un Commande. Ces documents sont en tout état de cause consultables sur son Compte Utilisateur.
- Le CLIENT peut solliciter une modification de sa Commande après passation effective si ledit Produit et Service le permet et dans la limite de leur disponibilité – ce que ARCANCE ne peut garantir. Le cas échéant, il est invité à le renseigner directement sur la Plateforme. La modification de la Commande pourra, le cas échéant, donner lieu à des frais supplémentaires. Les conditions de paiement du prix d’une Commande modifiée sont identiques à celles indiquées à l’article 4 des CGVL.
- Le CLIENT étant un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il est utilement rappelé qu’il ne saurait bénéficier d’un quelconque droit de rétractation quel que soit le Produit ou le Service en question.
ARTICLE 4 - PRIX – PAIEMENT DE LA COMMANDE
- Les prix sont indiqués sur la Marketplace. Ils sont exprimés en Euros, hors assurance(s), hors taxe, et comprennent, le cas échéant, les frais de livraison, d’installation, de désinstallation, le montant de l’assurance associé, les frais de service à la charge du CLIENT et indiqués avant validation définitive de la Commande.
- Après validation, le récapitulatif de la Commande envoyé par e-mail comprend le prix définitif en Euros, exprimé hors taxes et/ou toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée si applicable, le prix de la Commande, les frais d’emballage et de transport, les frais d’installation et de désinstallation, le montant de l’assurance associée, le cas échéant. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est fonction du jour de la Commande, et tout changement sera automatiquement répercuté sur les prix des Commandes.
- Après validation de sa Commande, le CLIENT est tenu de payer le prix aux échéances indiquées sur la facture. Les sommes ainsi versées ne sauraient en aucun cas être considérées comme des acomptes ou des arrhes. Le prix de la Commande est réglé par carte bancaire ou par virement, les chèques ne sont pas acceptés. La Commande est réputée payée lorsque les centres de paiement bancaires auront exprimé leur accord (avec, en fonction de l’établissement bancaire et des systèmes sécurisés mis en place, un possible renvoi vers une page d’authentification extérieure à ARCANCE). En cas de refus de paiement, le CLIENT sera prévenu par e-mail à l’adresse renseignée lors de son inscription à son Compte Utilisateur ou au moment de la Commande.
- ARCANCE se réserve le droit de procéder à toute modification des prix des Produits et Services. Sous réserve de disponibilité du Produit et Service, ARCANCE s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la Commande.
- Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ARCANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le CLIENT via la Plateforme.
ARTICLE 5 - LIVRAISON DE LA COMMANDE
- Une fois la Commande validée et le paiement accepté dans les conditions définies aux présentes CGVL, la livraison de la Commande est mise en place à l’adresse indiquée par le CLIENT ou par défaut, à l’adresse de l’Événement (renseignée automatiquement via la Plateforme)
- La livraison des Produits et Services est effectuée par le Fournisseur lui-même.
- Toute livraison en dehors du territoire français suppose des frais et taxes supplémentaires en fonction du pays de livraison, dont le paiement relève de la seule responsabilité du CLIENT.
- Les délais de livraison sont indiqués sur la Plateforme lors de la consultation du Produit sur la Marketplace. Les informations relatives à la livraison sont également rappelées dans l’e-mail de confirmation de Commande.
- En validant définitivement la Commande et en procédant au paiement de cette dernière, le CLIENT consent expressément au délai de livraison de la Commande tel qu’indiqué.
- Il est rappelé que le Fournisseur est responsable de la bonne livraison de la Commande. En cas de retard ou toute difficulté rencontrée quelconque, le CLIENT est invité à contacter ARCANCE qui le répercutera directement au Fournisseur.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE
- Lors de la livraison de la Commande, le CLIENT est invité à vérifier le nombre ainsi que l’état des colis dès leur réception. En cas d’avaries ou de manquants, il s’engage à en faire toutes les réserves d’usages nécessaires auprès du transporteur et en informer ARCANCE sans délai et au maximum au premier jour d’ouverture de l’Événement avant midi suivant la constatation de l’avarie ou du manquant.
- Lors de la livraison, le CLIENT s’engage à vérifier l’état des articles et/ des emballages. Si l’emballage de la Commande est endommagé, abîmé, déchiré ou ouvert, il peut refuser le colis et noter les réserves correspondantes sur le bordereau de livraison. Dans les limites de la législation applicable, toute absence de réserves vaudra acceptation de la Commande.
ARTICLE 7 - SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS EN LOCATION
- La livraison des Produits en location peut, le cas échéant, solliciter l’intervention du Fournisseur ou de tout tiers de son choix pour leur installation sur le stand du CLIENT. En tout état de cause, le CLIENT s’engage à respecter les conditions d’installation du Produit en location par le Fournisseur.
- Le transfert de la garde des Produits loués au bénéfice de l’Exposant s’effectue dès la livraison de la Commande et son acceptation sans réserve. Le CLIENT est responsable de l’usage, du contrôle et de la direction du Produit loué.
- Le CLIENT s’engage à utiliser les Produits en location en conformité avec leur usage normal et le cas échéant, selon les instructions du Fournisseur, si elles existent et sont expressément formulées.
- Le CLIENT s’engage également à respecter les conditions de désinstallation des Produits loués du Fournisseur. Le CLIENT s’interdit en tout état de cause de procéder lui-même à l’installation et/ou la désinstallation du Produit concerné. La désinstallation du Produit s’effectue en présence du CLIENT qui s’engage à demeurer présent sur son stand à une distance de sécurité raisonnable.
- Le CLIENT étant un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il est utilement rappelé qu’il ne saurait bénéficier d’un quelconque droit de rétractation quel que soit le Produit ou le Service en location.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉSILIATION
- Le CLIENT peut à tout moment résilier son Compte Utilisateur en se rendant sur son espace personnel.
- Si l’Utilisateur a clôturé son Compte Utilisateur, il lui sera possible de souscrire et d’utiliser à nouveau les Services, mais il ne pourra pas récupérer les données précédemment chargées sur son Compte Utilisateur.
- En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVL, ARCANCE lui adressera une notification sur l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription afin de le mettre en demeure de remédier à ce manquement. Si la notification est restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires ou si le CLIENT commet un nouveau manquement dans un délai de un (1) an suivant cette mise en demeure, ARCANCE se réserve le droit de suspendre son accès à la Plateforme ou de supprimer immédiatement et de plein de droit son Compte Utilisateur par voie de notification adressée par email, sans préjudice (i) de tout autre droit et recours, (ii) des sommes éventuellement dues à ARCANCE et (iii) des conditions de restitution des Produits loués au Fournisseur.
- En cas de résiliation de l’une ou l’autre partie conformément aux présentes dispositions, le CLIENT ne pourra plus accéder à la Plateforme, aux Services ni à son Compte Utilisateur qui sera clôturé.
- Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CGVL resteront en vigueur après la résiliation des présentes.
- L’Exposant est en droit d’annuler sa Commande et sera imputé des montants suivants : quinze pour cent (15%) avant la Majoration ; cinquante pour cent (50%) après la Majoration ; cent pour cent (100%) après la Date Limite de Commande.
- En cas d’annulation de la Commande par le Fournisseur : (i) ARCANCE fournira ses meilleurs efforts pour proposer au CLIENT un Produit ou Service par nature équivalente. Le CLIENT qui le refuse sans justification objective et non motivée ne fera l’objet d’aucun remboursement. (ii) À défaut de proposition de d’un Produit ou Service par nature équivalente ou en cas de refus motivé du CLIENT dudit remplacement, le CLIENT sera remboursé de sa Commande dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Plateforme. ARCANCE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur tout ou partie de la Plateforme, le Contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. Le CLIENT dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son inscription, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis la configuration du CLIENT au/x serveur/s d’ARCANCE. Il est notamment interdit au CLIENT :
- de procéder ou de faire procéder à toute forme de reproduction, de représentation ou de reverse engineering de la Plateforme, d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright liés à ARCANCE ;
- d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme et/ou son Compte Utilisateur de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, prérogative appartenant de manière exclusive à ARCANCE ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’accès et ou de l’utilisation des programmes de la Plateforme.
- Marques et signes distinctifs. Si applicable : chacune des Parties reste propriétaire de ses marques et signes distinctifs. Le CLIENT confère à ARCANCE un droit de reproduction sur quelque support que ce soit de ses titres de marque et/ou dénomination sociale pour toute la durée du Contrat.
- Garantie d’éviction. ARCANCE garantit qu'elle est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur la Plateforme et qu'elle détient les droits nécessaires pour consentir la licence objet du Contrat. ARCANCE s'engage à indemniser et relever le CLIENT indemne contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, liée au fait que la Plateforme, et son utilisation par le CLIENT dans les termes et sous les conditions du Contrat, porterait atteinte aux droits de tiers.
- Chaque Partie est responsable des actes qu’elle commet et des dommages qui en résultent. En outre, le manquement à l’une ou l’autre de ses obligations est susceptible d’engager la responsabilité de la Partie fautive.
- Il est rappelé que la responsabilité de la Partie fautive ne saurait être engagée pour les dommages indirects et/ou imprévisibles pouvant résulter des présentes.
- Il est précisé et expressément accepté par le CLIENT que, dans la limite autorisée par le droit français, la responsabilité d’ARCANCE vis-à-vis du CLIENT, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, ne pourra en aucun cas excéder le montant de la dernière Commande en date.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DE ARCANCE
- Général. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, ARCANCE, qui s’engage à apporter tout le soin raisonnablement requis à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
- Internet. ARCANCE attire l’attention du CLIENT sur les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, sur les points suivants : (i) toute opération effectuée sur Internet (notamment les téléchargement, l’utilisation, la consultation et le transfert d’informations) peut nécessiter des temps de réponse ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées contre des détournements éventuels ou virus, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ; (iii) toutes les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété ; (iv) l’accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises ; (v) la transmission de données à partir de la France ou d’un autre pays est soumise à une réglementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer. ARCANCE recommande au CLIENT de se munir d’une connexion rapide à Internet. ARCANCE décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet du par son fournisseur d’accès Internet.
- Indisponibilité de la Plateforme. ARCANCE indique au CLIENT qu’elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme, ainsi que des Marketplaces, qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure (telle que définie ci-après).
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
- Général. Le CLIENT est responsable de la conformité de la Commande à son besoin et reconnaît avoir déterminé son besoin avant sa passation. ARCANCE n’est tenue à aucune obligation d’information ou de conseil, préalable ou postérieur à la Commande, à ce titre.
- Produits loués. Le CLIENT est responsable de la garde des Produits loués, depuis leur livraison jusqu’à leur désinstallation par le Fournisseur, sous réserve de leur parfait paiement. Le CLIENT est tenu d’assurer les Produits loués, et devra en apporter la preuve sur demande, par des polices couvrant tous les dommages directs, indirects, sur les biens matériels, immatériels, comme sur les personnes.
- Le CLIENT est responsable de la vérification de sa Commande avant sa passation. Il lui appartient également de communiquer toutes les informations nécessaires aux Produits et Services sur-mesure. La transmission et la vérification des fichiers (comme toute autre documentation) nécessaires à leur réalisation relèvent de sa seule responsabilité, dans les délais convenus, sous peine d’application de pénalités convenues au Devis.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
- En vertu de la spécificité de la relation entre le Fournisseur, ARCANCE et le CLIENT et au titre de l’application de la jurisprudence constante relative à la chaîne des contrats, le CLIENT est dûment informé que le Fournisseur demeure responsable des dommages liés aux Produits et aux Services résultant de sa faute, ce que le CLIENT reconnaît expressément.
- En cas de survenance d’un dommage, le CLIENT est invité à le formuler à ARCANCE qui lui communiquera l’identité et les coordonnées du Fournisseur pour que ce dernier prenne attache directement avec lui pour la résolution du litige susceptible de les opposer.
- En aucun cas la responsabilité de ARCANCE ou de l’Organisateur ne pourra être recherchée sur ce point.
- Ces stipulations constituent une condition essentielle sans laquelle ARCANCE n’aurait pas contracté avec le CLIENT.
ARTICLE 15 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- ARCANCE déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel (et en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le « RGPD ») et des règlementations nationales de transposition applicables dont, en France, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles »), applicables aux données à caractère personnel au sens donné par la Réglementation Données Personnelles (les « Données Personnelles »).
- Pour la gestion de la Plateforme, ARCANCE revêt la qualité de responsable du traitement au sens donné par la Réglementation Données Personnelles.
- Les modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles effectuées par ARCANCE sont indiquées à la politique de confidentialité de la Plateforme à laquelle le CLIENT est invité à se référer, directement sur la Plateforme, et communiquée et validée par ses soins lors de la création de son Compte Utilisateur.
- Au surplus des stipulations indiquées à l’article 13.2 des CGVL, chacune des Parties déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des présentes par son personnel ou ses collaborateurs.
- Les Parties s'engagent à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat, ainsi que de son inscription à la Plateforme et à en justifier à la Partie qui en sollicite la preuve.
ARTICLE 17 - IMPRÉVISION & FORCE MAJEURE
- ARCANCE se réserve la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu dès lors que l'équilibre contractuel se trouvait bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, et notamment si son exécution s'avérerait excessivement onéreuse.
- Le débiteur d'une obligation née du Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pandémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l’exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales et, plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la Partie affectée l’empêchant d’exécuter l’obligation considérée aux conditions prévues. Si la situation de force majeure a un caractère momentané, l’exécution sera suspendue pendant le délai au cours duquel l’exécution de l’obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d’un délai de six (6) mois, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l’autre Partie. Sera en toute hypothèse excusée, et le CLIENT l’accepte sans recours contre ARCANCE, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l’interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants de ARCANCE tels que fournisseurs ou sous-traitants.
ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES
- Titres. Les titres des articles des présentes CGVL n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
- Intégralité des engagements. Le Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties concernant la Plateforme et les Commandes. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat et notamment, aux Commandes.
- Tolérances. Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
- Nullité et indépendance des clauses. L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des CGVL par une décision de justice ou par une sentence arbitrale ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du Contrat soit sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur. A défaut ou si l'économie générale du Contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater la fin du présent Contrat dans son intégralité.
ARTICLE 19 - LANGUE ET LITIGES
- De convention expresse entre les Parties, le Contrat et les CGVL sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- En cas de litige entre les Parties, les représentants exécutifs s'efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande rapidité tout différend pouvant s'élever relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution, la rupture par voie de résolution, résiliation ou autrement du Contrat.
- Tout litige n'ayant pu être ainsi résolu à l’amiable entre les représentants exécutifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du différend, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, quel que soit le lieu de l’exécution des obligations de ARCANCE et/ou le lieu effectif de l’Événement, et ce même en cas d’actions sur requêtes ou en référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes.
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE
- Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes.
- Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que trente (30) jours après lui avoir été dûment notifiée.
Dernière version des CGVL : 12/10/2024